CGV/CGU

1. Identification

Ova Bridge International – Micro-entreprise
60 rue François Ier, 75008 Paris
SIRET : 100 400 407 00019
Email : Contact@ovabridgeinternational.com
TVA non applicable – article 293B du CGI

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, auprès des particuliers (B2C) et professionnels (B2B), en France et à l’international.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Prestations

Ova Bridge International propose :
– Traduction professionnelle
– Services administratifs
– Coaching professionnel

Les prestations sont détaillées dans le devis transmis au client.

4. Commande

La commande est validée par :
– signature du devis (“bon pour accord”)
– ou validation écrite (email, message)

Un acompte de 30 à 50 % peut être demandé.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Ils sont fixés dans le devis (forfait, horaire ou au volume).
Toute demande supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Paiement

Paiement par virement ou autre moyen convenu.

Délais :
– Particuliers : immédiat ou selon devis
– Professionnels : 30 jours maximum

Retard (B2B) :
– pénalités au taux légal
– indemnité de 40 €

En cas de non-paiement, la prestation peut être suspendue.

7. Délais

Les délais sont indicatifs.
Tout retard dû au client entraîne un report automatique.

8. Annulation

Client :
– +48h : possible
– tardive : prestation due

Entreprise :
– report ou remboursement

Toute prestation commencée est due.

9. Rétractation

Délai de 14 jours (clients particuliers).

Exceptions :
– prestation commencée avec accord
– prestation personnalisée

Dans ces cas, aucun remboursement.

10. Responsabilité

Obligation de moyens.

Non-responsabilité en cas :
– d’erreurs client
– mauvaise utilisation
– force majeure

Spécificités :
– Coaching : aucun résultat garanti
– Traduction : validation finale par le client

11. Confidentialité

Engagement de confidentialité sur toutes les données transmises.

12. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet.
Après paiement : droit d’usage uniquement.

13. Données personnelles

Utilisation : gestion, facturation, relation client.
Droits RGPD : accès, rectification, suppression.

14. Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible.

15. Litiges

Droit français.
Solution amiable prioritaire.
Tribunaux compétents : siège social.

16. Acceptation

Toute validation ou paiement vaut acceptation des CGV.